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Mettre sur pied votre entreprise


Source : Agence de Revenu du Canada

Le type de structure que vous choisirez déterminera la façon dont vous déclarerez vos revenus, le genre de déclaration que vous produirez chaque année et beaucoup d'autres aspects.

Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à un particulier. Il s'agit d'une structure d'entreprise simple.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise. Il garde tous les profits et déduit toutes les pertes.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus net que génère votre entreprise. Vous assumez tous les risques d'affaires, qui comprennent vos biens et actifs personnels.

Vous pouvez choisir d'enregistrer votre entreprise sous un nom commercial ou de l'exploiter sous votre propre nom, ou les deux.

Société de personnes

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise.

Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, chaque associé a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de la société. La répartition des bénéfices ou des pertes entre les associés dépend en général de l'entente conclue entre eux.

Comme dans le cas d'une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, la plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les associés entrant ou sortant de la société de personnes, la répartition du revenu entre les associés ainsi que d'autres points.

La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu'ils soient posés dans le cadre normal des activités de la société.

Une société de personnes est considérée comme une personne aux fins de la TPS/TVH. Il est donc important de structurer ses affaires de façon claire et cohérente, car la TPS/TVH à déclarer et à verser dépend de la structure de l'entreprise. Si la structure que vous choisissez est une société de personnes, il se peut que vous vouliez prendre certaines mesures (telles qu'avoir un compte de banque distinct et avoir un arrangement de société de personnes écrit) pour bien démontrer qu'il ne s'agit pas d'une entreprise individuelle.

Société

Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

  • elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle;

  • elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux (de l'argent ou d'autres actifs) plus facilement qu'une entreprise individuelle ou qu'une société de personnes;

  • les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

On fonde une société en établissant des statuts constitutifs que l'on soumet à l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée.

Dettes d'une société

En tant qu'actionnaire, votre responsabilité est limitée. C'est-à-dire que vous et les autres actionnaires de la société n'êtes pas responsables des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent d'une banque ou d'un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela va aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versé à l'ARC, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés.

Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dûes par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise.

M&B solution comptable

Service comptable et fiscal pour les entreprises, travailleurs autonomes et particuliers.

Tel : (514) 559-1953 / https://www.solcomptable.com


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